Par Francis VANHEE :
« Ou quand la puissance publique finance sa propre concurrence !
Cest ce qui se passe depuis plus de 50 ans avec la Loi Debré de 1959 qui organise le financement public des écoles privées sous contrat dassociation avec lEtat. 97% des établissements privés ont contracté depuis pour profiter de la manne : paiement de leurs enseignants et de leur formation sur le budget de lEducation Nationale, paiement de lensemble de leurs frais pédagogiques et de fonctionnement (entretien, chauffage, électricité, mobilier ) par les collectivités territoriales et dans certains cas participation aux investissements immobiliers. Il en coûte 7,081 milliards dEuros au budget Education pour 2013 auxquels il faut ajouter 558 millions au budget de lAgriculture. Dans un cadre budgétaire daustérité, il en coûte fort cher aussi aux communes pour les écoles privées, aux Départements pour les collèges, aux Régions pour les lycées tandis que 500 communes sont encore sans Ecole Publique. Après sa participation aux concertations sur la Refondation de lEcole de la République, le Secrétaire Général de lEnseignement Catholique (SGEC) a trouvé la rentrée « paisible » : des postes dès la rentrée, des places pour les 2 concours de recrutement 2013, des crédits en hausse pour la formation des enseignants du privé. Le SGEC revendique la parité avec le public pour garantir financements publics et reconnaissance officielle mais brandit son « caractère propre » quand il sagit dappeler à manifester contre le « mariage pour tous ». Larticle 47 de la Loi de Refondation de lEcole adopté le 19 mars par lAssemblée Nationale en 1ère lecture prévoit que, pour appliquer la réforme des rythmes scolaires, « les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat » seront bénéficiaires du « fonds damorçage » (50 par élève majorés de 40 ou 45 dans certains cas). Outre que le subventionnement par les communes pour les maternelles privées nest pas obligatoire, cette disposition contredit larticle L212-8 du Code de lEducation qui écarte des dépenses à prendre en charge par les communes « celles relatives aux activités périscolaires ».Pour un début de mise en pratique dès cette année, le Comité National de lEnseignement Catholique (CNEC) a promulgué le 21 septembre 2012 des « préconisations pour une politique immobilière de lEnseignement Catholique»(http://www.fnogec.org/gestion-et-financements/actualites/preconisations-pour-une-politique-imobiliere-de-lenseignement-catholique). Dans lexposé des motifs de ce document, il est rappelé que lécole catholique est « un lieu dévangélisation, dauthentique apostolat, daction pastorale, non par le moyen dactivités complémentaires ou parallèles ou parascolaires, mais par la nature même de son action directement orientée à léducation de la personnalité chrétienne ». Outre ce rappel missionnaire réitéré souvent dans le texte, le but de ces préconisations est darrimer solidement la propriété multiforme des établissements privés (diocèses, paroisses, congrégations, particuliers, SCI ) au contrôle et à destination denseignement catholique, à organiser un réseau mutualisé, rationnalisé, redéployé, mis aux normes, modernisé, à assurer des fonds propres aux établissements privés, à susciter la générosité défiscalisée au moyen de la Fondation Saint-Matthieu appelée à croître et multiplier. Le privé avoue devoir faire face au mauvais entretien de ces locaux et à lobligation de mise aux normes pour laccueil de handicapés pour le 1er janvier 2015. Il préconise ensuite de « sécuriser la propriété » en la dissociant de la gestion, dissociation dont le but premier était de « sauvegarder les bâtiments scolaires en cas de projet de nationalisation », ce que ne semble plus craindre la hiérarchie catholique Il sagit désormais déviter « le risque de privatisation » et de « garantir le caractère propre et la destination ecclésiale des établissements ». Lun des moyens de sécuriser les associations ou structures propriétaires est de verrouiller leur fonctionnement en prévoyant que « la (ou les) voix du (ou des) membres de droit doi(ven)t faire partie de la majorité pour que les décisions soient valides ». Cette tutelle ecclésiale à travers les membres de droit (autorités diocésaines) est renforcée par la préconisation dadoption de statuts qui « visent à assurer lappartenance de lassociation/structure à lEnseignement catholique et lengagement à uvrer exclusivement en sa faveur et à en respecter le fonctionnement. »
Pour développer et étendre le réseau privé, est également prévu « un fonds de solidarité dédié à limmobilier » dont lobjectif est aussi de contourner linterdiction de subvention publique à linvestissement immobilier pour les établissements du 1er degré. Enfin, la « Fondation Saint-Matthieu pour lécole catholique » devient « désormais la référence privilégiée pour lappel à la générosité dédiée au financement de limmobilier des établissements catholiques denseignement ». La hiérarchie catholique à travers le secrétariat général à lenseignement catholique demande que « lensemble du territoire national soit couvert par des Fondations Saint-Matthieu permettant de drainer la générosité des bienfaiteurs de lenseignement catholique ». Reconnue dutilité publique en 2011pour la création ou le soutien à linvestissement décoles privées, cette fondation permet de contourner la Loi qui dit expressément que le subventionnement du privé ne peut être supérieur à celui du public. Cette reconnaissance ouvre droit pour les donateurs à des réductions dimpôts pour les particuliers (66% et 75% pour ceux assujettis à lISF), pour les entreprises (60%). Cela a deux conséquences : favoriser sur fonds publics lenseignement privé répondant à des intérêts particuliers, priver le budget national de recettes nécessaires aux dépenses dintérêt général.
Il est urgent de mettre fin à ce détournement de fonds publics qui doivent être réservés à la seule École Publique en leur ôtant la reconnaissance dutilité publique ! Si la Fondation, St Matthieu finance les établissements privés sous contrat dassociation avec lEtat, la Fondation pour lécole (reconnue dutilité publique en 2008) sadresse au privé hors contrat.
Ces deux fondations sont dirigées essentiellement par des ecclésiastiques, des militaires, des financiers et entrepreneurs, des avocats. À la Fondation St Matthieu, on trouve le Cardinal André Vingt-Trois, lévêque Éric Aumonier, le Général Bruno Cuche, lAmiral Oudot de Dainville, Claude Bébéar dAxa, lancien directeur de banque Hubert Guillemin A la Fondation pour lécole, le directeur général adjoint de la Fédération Bancaire Française et délégué général de lAssociation française des entreprises dinvestissement Pierre de Lauzun, le Général Denis Champart, le directeur de société Éric Mestralet, Anne Coffinier qui avait fondé « Créateurs décole » La sainte alliance du sabre, du goupillon et de la finance !
Un « concordat scolaire » se met ainsi en place sous nos yeux grâce à un réseau constitué, contrôlé matériellement, statutairement par une religion qui entend continuer à bénéficier de toujours plus de fonds publics. Même la Loi Debré est piétinée, qui ne reconnait que des établissements privés considérés un par un, qui ne peuvent contracter avec lÉtat que sur la base « dun besoin reconnu ». Cette Loi Debré a été une aubaine pour le financement public décoles privées à 90% catholiques, elle comportait en partie la possibilité des ces dérives en reconnaissant « un caractère propre » aux établissements denseignement privés. Ce réseau entend maintenant intervenir dans la définition de la politique publique, cest le retour du cléricalisme. Lomerta sur le dualisme scolaire nest plus de mise, il faut abroger la Loi Debré.
Dans la réponse à la question écrite 1994 du député Jean-Jacques Candelier sur le financement public de lenseignement privé (JO du 4 décembre 2012, le ministre de lEducation Nationale invoque la « liberté de lenseignement » qui figure bien au code de lÉducation (L.151.1) mais nimplique pas un financement ! Ou alors au nom de la liberté de circulation, on pourra se faire rembourser un taxi ou une limousine plutôt quun billet de train Cest bien la Loi Debré qui a organisé le financement sur fonds publics dun enseignement privé concurrentiel. Dautres éléments de réponse sont inquiétants, par exemple laffirmation que « lenseignement privé participe à lapprentissage des savoirs et des valeurs de la République dans les mêmes conditions que lenseignement public. » Cest oublier que face au recul du nombre de personnes déclarant avoir une religion, lévêque Noguès déclarait en 2009 : « Lécole catholique deviendra le premier et peut-être le seul lien de contact avec le christianisme ». Cest oublier que la hiérarchie catholique, sur injonction vaticane, uvre darrache pied au contrôle étroit du réseau denseignement privé qui devient « un service de léglise catholique » en 2008. En novembre 2012 est créé le « conseil épiscopal de lenseignement catholique ». A une question de lAEF en janvier 2013, lévêque Bernard Podvin précisait : « Un établissement catholique est à la fois un établissement denseignement et une institution de léglise. » Rappelons que cette évolution cléricale revendiquée na pu prospérer que sur lambivalence de la Loi Debré elle-même qui, dans la même phrase, reconnaît le « caractère propre » des établissements privés tout en leur demandant « le respect de la liberté de conscience. » (L.442.1 du Code de lÉducation). Cette contradiction permet à la hiérarchie catholique de jouer sur les 2 tableaux : se réclamer dune règle commune pour obtenir des financements publics et une reconnaissance officielle ET sabriter derrière le « caractère propre », on le voit, catholique en sarrogeant au passage la représentativité de tout le privé, pour développer prosélytisme et utilisation de son réseau pour intervenir dans le débat public. Contre le mariage pour tous en compagnie de la droite et de ses extrêmes ou pour tenter déchapper aux programmes officiels en développant par exemple une vision qui « réfère léducation affective, relationnelle, sexuelle à une vision chrétienne de lanthropologie » (cité par E. Khaldi). Sur la notion de « caractère propre », lévêque Podvin répond : « Cest une proposition éducative de la part de la communauté catholique fondée sur des valeurs spirituelles dÉvangile ». Alors comment le ministre peut-il répondre à Jean-Jacques Candelier que sagissant de lenseignement privé : « Lobjectif dun apprentissage commun à tous les enfants ne peut être considéré comme portant atteinte à lécole publique mais comme concourant à la réussite de tous dans le cadre de valeurs partagées » ! Quel aveuglement face à une entreprise cléricale sans complexe, face à une hiérarchie religieuse qui renforce son contrôle sur les établissements privés, part à loffensive pour en faire un réseau puissant et influent. Tout se passe comme si un « concordat scolaire » se mettait en place au bénéfice dune religion qui veut institutionnaliser son existence. Pour y mettre fin, labrogation de la Loi Debré serait un instrument majeur. Cest ce que propose lObservatoire de la Laïcité Scolaire de Seine-Maritime dans la pétition récemment mise en ligne : http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2013N37824 . »
Francis VANHEE (coordinateur de lObservatoire de la Laïcité Scolaire de Seine-Maritime)
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Dans la réponse à la question écrite 1994 du député Jean-Jacques Candelier sur le financement public de lenseignement privé (JO du 4 décembre 2012, le ministre de lEducation Nationale invoque la « liberté de lenseignement » qui figure bien au code de lÉducation (L.151.1) mais nimplique pas un financement ! Ou alors au nom de la liberté de circulation, on pourra se faire rembourser un taxi ou une limousine plutôt quun billet de train »
En effet !
« il est rappelé que lécole catholique est « un lieu dévangélisation, dauthentique apostolat, daction pastorale, non par le moyen dactivités complémentaires ou parallèles ou parascolaires, mais par la nature même de son action directement orientée à léducation de la personnalité chrétienne ».
En clair et en stéréo: des fonds…PUBLICS(!), pour une…RELIGION où on enseigne la soumission et l’infériorité de la moitié du genre humain, entres autres fables!!!
Et AUCUN gouvernement socialiste n’a osé, jusqu’ici, s’attaquer à cette violation de la loi de Séparation de l’Eglise et de l’Etat, dans un pays …LAÏQUE ?
Une loi, ça s’abroge !!!
Comme le font gaillardement et sans complexe des… mecs/religions(!) qui remettent en cause, ici ou là, des lois sur l’IVG, par exemple !:##plus que les caisses de l’Etat sont…vides !
SAMBO NANAS 