A copier d’urgence par la France !

« En France: le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du jour où la victime est majeure, et sa durée est de vingt ans »

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… »Les auteurs d’abus sexuels sur des enfants de moins de 12 ans pourront être poursuivis à vie dès le 1er janvier. Le Conseil fédéral a fixé mercredi la date d’entrée en vigueur de la loi concrétisant l’initiative sur l’imprescriptibilité de la Marche Blanche.

Seront punissables à vie des actes d’ordre sexuel avec des enfants, la contrainte sexuelle, le viol et les actes commis sur des personnes incapables de discernement ou de résistance s’ils sont commis sur des moins de 12 ans. L’imprescriptibilité vaudra aussi pour les actes sexuels commis sur des enfants détenus, prévenus ou hospitalisés ainsi que pour l’abus de la détresse »…(Extrait)

(ats/Newsnet)

http://www.lematin.ch/suisse/abus-sexuels-12-ans-punissables-vie-2013/story/16310802

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Aucun délai de prescription n’est envisageable !